Conditions Générales de Vente
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les sens indiqués :
Le délais de réflexion désigne la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Le consommateur est la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur. Le terme jour s’entend comme un jour calendaire. Le support durable est tout moyen permettant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, pour consultation ultérieure sans modifications. Le droit de rétractation permet au consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion. L’entrepreneur désigne la personne physique ou morale proposant des biens ou services aux consommateurs à distance. Le contrat à distance est un accord conclu via des techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Le fournisseur / prestataire est Vincymmo.
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Vincymmo et le consommateur à distance. Avant la conclusion du contrat, le consommateur recevra les présentes CGV dans un format lisible et durable. Si des conditions spécifiques au service ou produit s’appliquent, elles compléteront les présentes CGV. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Article 4 – L’offre
L’offre présentée au consommateur précisera sa validité, les conditions particulières, le prix, le descriptif des produits / services. Les photographies ou représentations sont fournies à titre indicatif : en cas d’erreur manifeste, l’entrepreneur ne sera pas lié.
Article 5 – Acceptation et conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et la satisfaction des conditions requises. En cas d’acceptation électronique, Vincymmo remettra une confirmation de cette acceptation au consommateur. Tout paiement effectué en ligne ou échange de données sera sécurisé selon les normes en vigueur.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif. La demande de rétractation doit être adressée à Vincymmo, par courrier ou e‑mail.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur annule sa commande après le délai de réflexion, une indemnité pourra être exigée. Le montant de cette indemnité sera précisé dans le contrat ou devis.
Article 8 – Prix
Les prix indiqués incluent la TVA applicable. Tant que l’offre est valable, les prix ne peuvent augmenter, sauf en cas de variation des taux de TVA ou de coûts indépendants de l’entrepreneur clairement mentionnés dans l’offre.
Article 9 – Conformité et garantie
Vincymmo garantit la conformité des produits et services à l’offre, aux usages normaux, aux spécifications mentionnées et aux exigences légales. Les garanties légales ne sont pas affectées par les garanties commerciales offertes.
Article 10 – Livraison et exécution des services
Vincymmo exécutera les services avec soin selon les règles de l’art. Le lieu d’exécution ou de livraison sera celui indiqué dans le contrat.
Article 11 – Paiement
Le paiement est dû dans les délais convenus. À défaut de paiement dans le délai imparti, des pénalités pourront être appliquées selon les conditions légales.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être faite à Vincymmo dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de l’anomalie. Vincymmo s’engage à répondre dans les 14 jours.
Article 13 – Dispositions complémentaires
Toute disposition spécifique au produit ou service sera consignée dans le devis ou contrat et ne pourra nuire aux droits du consommateur.
Article 14 – Conditions particulières spécifiques
Certaines options ou services peuvent être soumis à des conditions particulières selon le type de produit ou service choisi (par exemple documents électriques, certificats, schéma électrique, etc.). Ces conditions seront explicitement indiquées dans le devis.